Projet de loi visant à garantir la stabilité politique Depuis plusieurs années, les scrutins législatifs ont montré une fragmentation croissante des forces politiques représentées à l’Assemblée Nationale. Cette situation rend la constitution de majorités stables et cohérentes difficiles, et a pour conséquence la présence de gouvernements fragilisés, une instabilité institutionnelle et un risque de paralysie pour les politiques publiques. Constatant la nécessité de trouver un équilibre entre pluralité politique et défense de l’État, l’Assemblée Nationale reconnaît la nécessité d’accorder une majorité justifiée au parti arrivé en tête à l’élection législative pour soutenir la volonté exprimée par les électeurs et garantir une majorité stable. Article 1.- Le premier alinéa de l’article 1000-1 du Code Électoral est modifié comme suit :

Les élections des députés de l’Assemblée Nationale, ou élections législatives, ont lieu dans le cadre d’un scrutin proportionnel intégral combiné à une prime majoritaire.

Article 2.- L’article 1000-3 du Code Électoral est modifié comme suit :

Un septième des sièges de l’Assemblée Nationale, soit 36 sièges, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus de voix lors de l'élection. En cas d'égalité des voix obtenues par plusieurs listes en tête, cette prime est répartie à parts égales entre toutes les listes en tête, chaque liste obtenant la partie entière du quotient de 36 sièges par le nombre de listes à égalité ; les éventuels sièges de la prime supplémentaires sont ajoutés aux sièges répartis proportionnellement. Les six septièmes restants sont répartis proportionnellement entre toutes les listes ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés, y compris pour la liste arrivée en tête, dans l’ordre de présentation des candidats sur les listes, selon la méthode du plus grand reste avec quota de Hare. Si une liste comporte moins de membres qu'elle n'obtient de sièges, les sièges supplémentaires sont redistribués proportionnellement entre toutes les autres listes ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 2. Si aucune liste n'obtient plus de 2 % des suffrages exprimés, de nouvelles élections législatives sont organisées.

Promulgué le 13 octobre 230 à Lunont Christophe Letordu, Président de la République d’Ostaria.